Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité
Délégué
Défavorable/Préparatoire
Incompétence/Loi spéciale
Avis 20202676
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le rapport de vérification et les...
31/12/2020
Défavorable/Préparatoire
Défavorable/Inachevé
Incompétence/Loi spéciale
Favorable
Finances Publiques Et Fiscalité / Contrôle Fiscal