Recherche - CADA

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Agriculture Economie Défavorable/Comportement Défavorable/Secret des affaires

Avis 20191168
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Communication de la décision motivée concernant la sanction des sociétés suivantes, portant sur...

17/10/2019 Défavorable/Secret des affaires Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle