Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Direction départementale de la protection des populations de l'Ain (DDPP 01)
Favorable/Sauf juridictionnel
Avis 20202254
Direction départementale de la protection des populations de l'Ain (DDPP 01)
Communication, sous format numérique, à ses frais, des documents relatifs aux inspections des...
29/10/2020
Favorable/Sauf article L311-6
Favorable/Sauf juridictionnel
Incompétence/Renseignement
Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires
Inspection