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Conseil départemental de la Haute-Garonne Incompétence/Judiciaire

Conseil 20163578
Conseil départemental de la Haute-Garonne

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22/09/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Représentation
Conseil 20151036
Conseil départemental de la Haute-Garonne

Caractère communicable de son dossier à une personne contre laquelle le département a déposé...

23/04/2015 Incompétence/Judiciaire Favorable Vie Publique/Vie Locale