Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Conseil départemental de la Corrèze
18/04/2019
Conseil 20190787
Conseil départemental de la Corrèze
Caractère communicable à l'intéressé, qui a fait l'objet d'une demande de mesure de protection...
18/04/2019
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Handicap - invalidité