Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
05/04/2018
Vie Publique / Politique Générale
Avis 20176127
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Communication des documents suivants : 1) le dossier de saisine transmis par le gouvernement,...
05/04/2018
Favorable/Sauf secret
Vie Publique / Politique Générale
Institutions - AAI