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Conseil 20152447
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable du bilan d'activité annuel établi par le correspondant « Informatique et...
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Conseil 20190154
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Sur les points de savoir, s'agissant des listes électorales :
1) en premier lieu, si l'on peut...
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Conseil 20190505
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable, à un tiers, des documents relatifs à une procédure de sanction ayant...
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Conseil 20210448
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
- caractère communicable d’un courrier adressé par la CNIL à une entreprise privée n’exerçant...
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Conseil 20213252
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable, à un plaignant, d'un courrier relevant un certain nombre de manquements...
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Conseil 20213518
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable, à deux usagers, des documents par lesquels la direction générale des...
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Conseil 20204502
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Caractère communicable des analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)...