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Séance
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Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
30/06/2020
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20195816
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV)
Communication, par courrier électronique, de l'intégralité du dossier de sa cliente, dans le...
30/06/2020
Favorable/Sauf article L311-5
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour