Recherche - CADA

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) Economie Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf inexistant

Avis 20212345
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

Communication, par courriel, dans le cadre de l'enquête relative aux éventuels...

17/06/2021 Irrecevable/Refus non établi Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf article L311-6 Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Commerce de détail