-
Conseil 20150493
Centre hospitalier de Châlons-en-ChampagneCaractère communicable du dossier médical d'un enfant mineur ayant fait l'objet d'une mesure...
-
Avis 20141167
Centre hospitalier de Châlons-en-ChampagneCommunication de l'intégralité de ses dossiers médicaux relatifs aux interventions qu'elle a...