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Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) 05/04/2018 Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Favorable/Sauf vie privée

Avis 20175917
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, Madame X, dont elle est la...

05/04/2018 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20176115
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

05/04/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit