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Avis 20175394
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication des documents suivants :
1) le procès-verbal d‘infraction établi par la DGCCRF au...
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Avis 20191168
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication de la décision motivée concernant la sanction des sociétés suivantes, portant sur...
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Avis 20192791
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication du Global Trade Item Number (code GTIN), code sur 13 digits (chiffres), des...
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Avis 20195281
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Consultation avec copie, des documents ayant fondé le non-lieu prononcé par décision n° 02-D-45...
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Avis 20204084
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Communication de la copie des documents en lien avec l'enquête en cours de l'autorité de la...
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Avis 20212551
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Copie de tout document adressé par la DGCCRF à X, ainsi que des réponses et suites éventuelles,...