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Avis 20171932
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)
Copie des documents relatifs à la santé et à la scolarité de ses deux enfants handicapés, X et...
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Avis 20172037
Hôpital de l'Arbresle
Communication, à elle ou bien au docteur X, du dossier médical de son mari, Monsieur X,...
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Avis 20172071
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)
Copie de l'intégralité du dossier médical de leur fille, X née le 2 mai 2001, placée dans une...
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Avis 20172299
Centre hospitalier de Bastia
Communication de l’intégralité du dossier médical de Monsieur X, dont elle était la tutrice...
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Avis 20172364
Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF 31)
Communication du montant des aidées versées par la Caisse d'allocations familiales pour ses deux...
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Avis 20165301
Conseil départemental d'Indre-et-Loire
Communication de l'information préoccupante concernant ses enfants X.
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Conseil 20165352
Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Caractère communicable des documents médicaux contenus dans le dossier ordinal d'un médecin à...
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Conseil 20165439
Centre hospitalier de Niort
Un tuteur aux biens peut-il accéder au dossier médical de son majeur protégé notamment lorsque...
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Conseil 20165483
Centre Jean Perrin de Clermont-Ferrand
La sœur d'un patient décédé peut-elle prétendre à la qualité d'ayant droit dans le cadre de la...
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Avis 20165554
Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Corse (MDPH 20)
Communication du dossier de son frère décédé le 29 mars 2014, établi depuis la date...
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Avis 20165594
Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20165836
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20165855
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)
Communication, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d'une succession, sur le fondement...
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Avis 20170059
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé le...
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Avis 20162358
Centre hospitalier régional et universitaire de Brest (CHRU)
Communication, afin de faire valoir les droits de ses enfants mineurs, sur le fondement de...
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Conseil 20170198
Caisse d'allocations familiales du Gard (CAF 30)
Caractère communicable à Madame X, allocataire, du rapport d'enquête diligenté par un agent...
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Avis 20170384
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (CPAM 34)
Communication, en leur qualité de propriétaire depuis 2013 de la société X, de pièces...
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Avis 20170520
Centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS)
Copie de l'entier dossier médical de Monsieur X, fils et frère de ses clients, décédé le X à...
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Conseil 20170848
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - Charles Gobert - Mansac (EHPAD 19)
Caractère communicable à la société X, spécialisée dans les enquêtes civiles, d'informations...
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Avis 20171094
Conseil national de l'Ordre des médecins (75)
Communication des avis relatifs à l'équivalence des diplômes et la validité des demandes...