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Ministère de la justice 21/01/2016 Sans objet/Inexistant

Avis 20155847
Ministère de la justice

Communication du document attestant du statut, du grade et de l'affectation de Madame X,...

21/01/2016 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Carrière
Avis 20156087
Ministère de la justice

Communication des documents suivants concernant sa cliente, dans le cadre d'une sanction de...

21/01/2016 Favorable Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel Discipline