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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Ministère de la justice
31/03/2016
Judiciaire
Sans objet/Inexistant
Avis 20160760
Ministère de la justice
Communication des statistiques liées aux nombres de condamnations parentales en faveur de jeunes...
31/03/2016
Sans objet/Inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Judiciaire