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Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...
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Avis 20120785
directeur départemental des territoires et de la mer des Landes (chef du service économie agricole)
- communication d'une copie des documents suivants :
1) le courrier par lequel le préfet des...
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Avis 20051340
directeur général des impôts (DNVSF - service du contentieux)
- copie de documents relatifs à l'examen de la situation fiscale personnelle de M. Paul Bozzi au...
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Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
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Conseil 20121292
maire de Mahina
- caractère communicable, au président de l'association Haapape A' Ara, d'une lettre en date du...
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Avis 20121328
vice-président du Conseil d'Etat (section du rapport et des études)
- communication de la demande d'éclaircissement faite par le ministre de l'enseignement...
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Avis 20123001
secrétaire de la commission des infractions fiscales
- la copie des documents suivants concernant ses clients :
1) la lettre de saisine de la...
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Conseil 20030084
greffier en chef du conseil de prud'hommes de Saintes
- caractère communicable du règlement intérieur du conseil à toute personne qui le sollicite ;
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Conseil 20012801
président du conseil général de la Vendée
- caractère communicable du dossier de Mme Christelle TOURON comportant des jugements et...