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Conseil 20021293
maire de Pringy
- caractère communicable du contrat personnel, signé entre une compagnie d'assurances et le...
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Avis 20022363
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor)
- consultation des rapports annuels d'activité des contrôleurs d'Etat auprès du Consortium de...
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Avis 20023432
président de la commission de contrôle des assurances
- copie de l'ensemble des dossiers, études, comptes rendus, procès-verbaux ou notes concernant...
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Avis 20031615
président de la Commission des Opérations de Bourse
- copie du « rapport d'enquête sur l'activité de Monsieur XXX PRIEUR de la société Europ Bourse...
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Avis 20033239
greffier du tribunal d'instance de Mulhouse
- copie de la note de service mentionnant les "accords intervenus entre la Fédération du Crédit...
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Conseil 20033679
directeur général du crédit municipal de Nantes
- caractère communicable à Monsieur G., ancien directeur, des procès-verbaux et comptes rendus...
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Avis 20034509
président du conseil général des Hautes-Alpes
- actes pris par le président du Conseil général dans le cadre de la délégation qui lui a été...
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Avis 20040625
gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement des Hauts-de-Seine)
- dossier concernant le requérant, détenu par la commission de surendettement des Hauts-de-Seine.
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Conseil 19993471
chef du service central des risques de la Banque de France
- communicabilité aux entreprises bénéficiaires de crédits des informations les concernant...
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Avis 20000174
président de la Commission Bancaire
- rapport concernant la société Mutua Equipement établi par l'administrateur provisoire désigné...
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Avis 20000432
gouverneur de la Banque de France (succursale de Paris Malesherbes)
- état des sommes restant dues par Monsieur V. et la requérante à différents créanciers, détenu...
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Avis 20001282
gouverneur de la Banque de France (commission de surendettement de la Meurthe-et-Moselle)
- réponses et accords des différents créanciers concernant le plan conventionnel élaboré par la...
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Conseil 20001377
maire d'Aurillac
- communicabilité de la police d'assurance d'un immeuble communal, constituée des conditions...
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Avis 20001762
président de la mutualité de la fonction publique
- copie d'une convention avec l'Etat confiant à la mutualité de la fonction publique la gestion...
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Conseil 20001836
maire de Vitry-sur-Seine
- communicabilité du contrat de prévoyance passé avec CAPAVES-Prévoyance pour couvrir les...
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Avis 20001869
directeur général de La Poste (Centre régional des services financiers de Dijon)
- télécopie du 25 février 2000 émanant du bureau de poste d'Orléans Université et adressé au...
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Avis 20002392
secrétaire d'Etat au commerce extérieur
- liste des projets ayant bénéficié des garanties accordées par la compagnie française...
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Conseil 20002994
délégué aux rapatriés
- caractère communicable au Crédit agricole, principal banquier des rapatriés, de la liste des...
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Conseil 20003839
maire de Bias
- caractère communicable, sous forme de copie, de documents concernant la commune :
- factures...
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Avis 20010099
maire de Montalembert
- copie d'une convention entre la compagnie d'assurance MACIF et l'association l'ASPIC dont la...