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Conseil 20120995
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal (DDCS)
- caractère communicable, à un fonctionnaire, de son dossier détenu par le comité médical...
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Avis 20152711
Mairie de Louveciennes
Communication de l'intégralité de dossiers détenus par le service social de la mairie le...
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Avis 20144103
Préfecture des Hauts-de-Seine
Communication de toutes les pièces administratives et médicales constituant son dossier relatif...
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Avis 20131813
Caisse d'allocations familiales des Yvelines (CAF 78)
Communication de l'intégralité de son dossier personnel, comprenant notamment l'enquête...
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Avis 20134394
Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne (CPAM 24)
La communication des documents suivants :
1) l'intégralité du dossier ayant entraîné la...
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Avis 20125047
Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise (CAF 95)
Consultation de l'intégralité de son dossier d'allocataire.
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Avis 20125048
Caisse d'allocations familiales de Paris (CAF 75)
Consultation de l'intégralité de son dossier d'allocataire, notamment le rapport de contrôle de...
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Avis 20121955
directeur du centre hospitalier René Dubos
- communication du procès-verbal de la réunion du 15 mars 2012 de la commission de réforme qui a...