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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
Séance
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Affaire courante
Favorable/Sauf fiscal douanier
Incompétence/CNIL
Avis 20184801
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication des documents suivants dans le cadre du litige l'opposant à l'administration...
18/04/2019
Incompétence/CNIL
Favorable/Sauf fiscal douanier
Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt
Recouvrement