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Avis 20090043
préfet de la Haute-Garonne- communication au conseil de M. A., du dossier de son épouse Madame L., dans le cadre de sa...
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Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...