Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Admission au séjour
Expulsion
Avis 20211510
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Communication, par publication sur le site du ministère de l'intérieur ou sur le site...
15/04/2021
Favorable/Sauf inexistant
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour
Expulsion