-
Conseil 20101542
préfet des Bouches-du-Rhône
- caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées...
-
Avis 20103316
président du conseil général du Cher
- communication des documents le concernant, détenus par la direction de l'éducation et la...
-
Avis 20111381
ministre de la justice et des libertés
- communication, de préférence par courrier électronique, des observations préliminaires du...
-
Avis 20165867
Défenseur des droits
Communication de l'ensemble des courriers le concernant échangés avec le procureur de la...
-
Avis 20161280
Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais
Communication de l'ensemble des documents ayant servi de base à l'immatriculation du véhicule...
-
Conseil 20160480
Service départemental d'incendie et de secours du Doubs (SDIS 25)
Caractère communicable, à Madame X ou à son conseil, des documents suivants établis par le SDIS...
-
Conseil 20151176
Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34)
Caractère communicable du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers au curateur de la personne...
-
Avis 20175375
Ministère de l'Intérieur
Communication de l'entier dossier de demande de naturalisation de sa cliente, née le 18 janvier...
-
Avis 20175748
Ministère des Armées
Communication d'informations relatives à la décision par laquelle la société Safran Aircrafts...
-
Avis 20182217
Ministère de la Justice
Copie par courrier, le cas échéant par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le...
-
Avis 20174321
Ministère des Armées
Communication d’informations relatives à l'avis émis par la direction du renseignement et de la...
-
Avis 20074394
maire de Villelongue-de-la-Salanque
- copie d'un courrier échangé entre la commune et son avocat dans le cadre des poursuites, pour...
-
Avis 20062628
maire de Paris
- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.
-
Avis 20121674
secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP)
- la communication des documents suivants relatifs à l'affaire " Apollonia " qui fait l'objet...
-
Conseil 20124095
Service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS 16)
Caractère communicable à Monsieur XXX-XXX XXX des documents suivants relatifs aux intérêts...
-
Avis 19981899
ministre des affaires étrangères
- intégralité des documents administratifs ayant pu être utilisés pour la négociation des...
-
Avis 20014187
Premier ministre (Secrétariat général du gouvernement)
- copie du compte-rendu d'une réunion interministérielle en date du 2 octobre 2001 concernant...
-
Avis 20185608
Ministère des Armées
Communication de l'avis rendu par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...
-
Avis 20184551
Ministère de l'Intérieur
Communication d'une notice de renseignements le concernant transmise par les services de la...
-
Avis 20186238
Direction départementale de la cohésion sociale de la Gironde (DDCS 33)
Communication de la liste des organismes agréés concernant les mandataires judiciaires à la...