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Avis 20164722
Ministère de la justice
Communication à sa cliente, compagne de Monsieur X, ancien substitut du procureur au Tribunal...
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Avis 20170682
Centre hospitalier Saint-Anne
Communication du mandat figurant dans le classeur infirmier de la sœur décédée de son client,...
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Avis 20170893
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen
Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4...
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Avis 20181215
Bordeaux Métropole
Communication, de préférence par voie électronique, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur...
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Avis 20142484
Orange Groupe
Communication de l'entier dossier administratif du défunt mari de sa cliente, Monsieur XXX XXX,...
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Avis 20201421
Rectorat de l'académie de Grenoble (AC 38)
Communication des documents concernant l'époux de sa cliente, Monsieur X, dont le suicide...