-
Avis 19921171
directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier- dossier médical complet relatif à l'internement du requérant (mineur).
-
Conseil 19992764
directeur des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Maritime- communicabilité à une personne ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office des...