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Conseil 20062606
préfet de la Nièvre- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...
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Conseil 20065487
maire d'Issy-les-Moulineaux- caractère communicable à Mme DAUCHELLE des documents suivants en vue d'introduire une action...
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Conseil 20123485
député-maire de Dammarie-lès-Lys- caractère communicable d'un procès-verbal de constatations rédigé à la suite d'une visite...