Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)
Ayant droit
Avis 20205148
Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (CHU)
Communication de l’intégralité du dossier médical de son fils, X né le X.
28/02/2021
Favorable/Sauf article L311-6
Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux
Dossier médical personnel
Ayant droit