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Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Infractions
Permis de conduire
Justice
Affaire courante
Avis 20210268
Officier du ministère public près le tribunal de police de Caen
Communication, à la suite du procès verbal (n°X) dressé le 29 juin 2019 à l'encontre du véhicule...
27/05/2021
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière
Infractions
Permis de conduire