-
Avis 20134504
Conseil général des Pyrénées-Atlantiques
Communication du document administratif émis par la commission d'agrément de la maison de la...
-
Avis 20130710
Conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis
Communication des documents en rapport avec le rapport d'enquête et le rapport d'analyse...
-
Avis 20084063
président du conseil de Paris (DASES - Bureau de l'aide sociale à l'enfance)
- communication intégrale, sans occultation, du rapport social effectué par les services du 16è...
-
Conseil 20065487
maire d'Issy-les-Moulineaux
- caractère communicable à Mme DAUCHELLE des documents suivants en vue d'introduire une action...
-
Avis 20124006
Conseil général des Pyrénées-Orientales
Communication, par lettre recommandée avec accusé de réception, du courrier de la personnalité...
-
Conseil 20010090
maire de Cogolin
- caractère communicable, à un administré, des lettres adressées à trois propriétaires de...