Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
président du conseil général des Hauts-de-Seine
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaire courante
Favorable/Sauf vie privée
Avis 20093200
président du conseil général des Hauts-de-Seine
- communication de tous les documents concernant leurs enfants, qui ont fait l'objet d'une...
24/09/2009
Incompétence/Judiciaire
Favorable/Sauf vie privée
Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales
Justice
Ordre Public Et Sécurité/Juridiction
Affaires Sanitaires Et Sociales