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Avis 20084707
ministre de la défense (service historique de la défense - département gendarmerie)- communication de l'intégralité du dossier relatif au père de l'intéressée (RABHI SERRHINI)...
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Avis 19941459
greffier en chef du tribunal d'instance de Villeurbanne- entier dossier relatif à une demande de certificat de nationalité présentée en octobre 1992...
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Conseil 19963361
sous-préfet de Draguignan- communicabilité à un administré des mentions inscrites sur le passeport de son ex-épouse...