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Avis 20134460
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Communication, de préférence par courriel ou télécopie, du bordereau de situation des amendes de...
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Avis 20130853
Conseil général de la Loire-Atlantique
Consultation de son dossier administratif relatif à sa demande de fond de solidarité logement,...
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Avis 20130909
Ministère de la défense
Copie du dossier militaire de Monsieur M., sachant que le ministère de la défense se fonde sur...
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Conseil 20070635
directeur du centre hospitalier Sainte-Anne
- caractère communicable, directement au patient ou par l'intermédiaire du médecin qu'il a...
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Avis 20071242
présidente de la communauté de communes du pays de Bourgueil
- la copie du devis qui a été signé entre le cabinet Feuille à Feuille et la communauté de...
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Conseil 20071443
directeur de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales des Landes (ADACL)
- demande de conseil relative aux questions suivantes :
1) Si une information constitue une...
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Conseil 20071557
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine
- caractère communicable, à un salarié, du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) établi par son employeur.
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Conseil 20071693
maire de Roquebrune-sur-Argens
- demande de conseil relative à la possibilité pour l'administration :
1) d'exiger que les...
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Conseil 20073564
directeur général du Trésor et de la politique économique
- avis sur le projet de décret relatif aux modalités de publication de certains documents par la...
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Avis 20073669
maire de Paris
- copie et envoi au frais du demandeur, et non consultation et copie sur place, des documents...
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Avis 20074046
ministre de la justice (secrétaire générale de la commission de surveillance et de contrôle des publications)
- précisions relatives à la réutilisation d'informations publiques, notamment le rapport...
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Avis 20080243
président de la communauté de communes Salanque Méditerranée
- consultation des documents suivants :
1) le registre des délibérations du conseil...
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Conseil 20081079
président de la communauté de communes de la Région de Brumath
- possibilité d'afficher sur le site internet de la communauté de communes, une délibération...
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Conseil 20053620
maire de Lyon (délégation générale au service au public et à la sécurité)
- voir avis
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Conseil 20053967
maire de Camps-la-Source
- possibilité de réglementer la consultation des archives d'état civil de la commune de la...
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Conseil 20054419
maire de Peyrolles-en-Provence
- caractère recevable d'une demande de documents adressée au directeur général des services de...
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Conseil 20054841
maire d'Aragounet
- Une lettre écrite est-elle nécessaire pour la consultation de documents ?
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Avis 20055081
ministre de l'agriculture
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Conseil 20060101
maire d'Aubervilliers
- caractère communicable de l'état des étrangers indiquant par nationalité les informations...
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Conseil 20060168
maire de Fontaine
- caractère communicable aux locataires d'un logement, du rapport fait par un professionnel...