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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Hypothèques
Défavorable
Avis 20144308
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie sans consultation des documents transmis par le service de la publicité foncière de...
11/12/2014
Défavorable
Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques
Hypothèques