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Conseil 20061017
maire de Puget-sur-Argens
- caractère communicable à des conseillers municipaux, par consultation sur place, des documents...
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Avis 20002365
maire de Donzy-le-Pertuis
- consultation par le requérant du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.
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Conseil 20010417
maire de Venthon
- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...
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Avis 20012168
maire d'Anceaumeville
- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...