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Direction générale des finances publiques (DGFIP)
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Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20195950
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Copie, en sa qualité de conjoint survivante donataire de Monsieur X, de l'ensemble des documents...
14/05/2020
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
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