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Documentation de l'API
Pertinence
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Ordre Public Et Sécurité
Délégué
Défavorable
Avis 20184642
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Copie de l'intégralité des documents ayant servi de base à la décision de refus opposé à sa...
31/08/2019
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6
Défavorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Admission au séjour