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Pertinence
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Administration
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Séance
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Préfecture de police de Paris
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers
Affaire courante
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Avis 20172144
Préfecture de police de Paris
Communication, par envoi d'une copie sur un CD-ROM, du dossier de sa cliente.
21/07/2017
Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Etrangers