Avis 20215531 Séance du 04/11/2021

Monsieur X, pour l'association « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Plougastel-Daoulas à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'état de la station d'assainissement de Kerziou : 1) les bilans annuels et les contrôles pluriannuels de cette station depuis 2011 ; 2) l'arrêté préfectoral d'autorisation de ce même ouvrage d'assainissement. En l’absence de réponse exprimée par le maire de Plougastel-Daoulas à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, dans la mesure où ces documents sont susceptibles de comporter des informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.