Avis 20215158 Séance du 14/10/2021

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) les rapports financiers établis à la suite des verbalisations de dépôts sauvages de 2016 à 2020 ; 2) le règlement prescriptif territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés liant la ville de Montreuil à Est Ensemble ; 3) l'acte d'engagement du marché conclu avec la régie de quartier de Montreuil comprenant les prestations et l'annexe financière (BPU) ; 4) l'état de la répartition de la TEOM pour 2020 sur la commune de Montreuil avec les différentes sections de fonctionnement et d’investissement recettes/dépenses. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montreuil a informé la Commission que les documents visés aux points 2) et 3) de la demande ont été transmis à Madame X par courrier du 17 septembre 2021. La Commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. La Commission estime, par ailleurs, que les documents visés aux points 1) et 4) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application respectivement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L5211-46 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, dès lors, un avis favorable à la demande sur ces points. Elle prend note, à cet égard que, n'étant pas en possession desdits documents, la commune de Montreuil a transmis la demande aux autorités compétentes et invite l'administration à leur transmettre, en outre, le présent avis.