Avis 20214386 Séance du 02/09/2021

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de la Charente-Maritime à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) : 1) la copie des procès-verbaux des séances des 1er mars, 15 avril, 6 mai et 10 juin 2021 ; 2) le règlement intérieur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Charente-Maritime a informé la commission qu’il avait communiqué à Monsieur X, par courriers des 6 et 26 juillet 2021, une copie des documents sollicités au point 1). La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. La commission observe en outre que le document sollicité au point 2) n’existe pas. Elle ne peut là encore que déclarer sans objet la demande d’avis sur ce point. Enfin, la commission indique en tout état de cause, que si le livre III du code des relations entre le public et l’administration garantit un droit d’accès aux documents existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, il ne permet pas aux demandeurs d’exiger pour l’avenir qu’ils soient rendus systématiquement destinataires de documents au fur et à mesure de leur élaboration, ni n'oblige les administrations à répondre favorablement à une telle demande.