Avis 20212845 Séance du 31/05/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) du 15 décembre sur l'examen de sa candidature précisant les motifs ayant justifié son rejet. En l’absence de réponse exprimée par la directrice générale des douanes et droits indirects, la commission rappelle que les avis et les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui sont amenées à porter un jugement sur la valeur des agents ne sont communicables, sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions à caractère général, communicables à tous. Elle émet donc un avis favorable pour les seules parties du procès-verbal qui concernent Monsieur X, ainsi que pour les mentions à caractère général. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.