Avis 20212727 Séance du 31/05/2021

Monsieur X, pour le syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe à sa demande de communication de l'arrêté de nomination au grade de commandant du capitaine X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Service départemental d'incendie et de secours de la Guadeloupe a informé la commission que cet arrêté avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 26 avril 2021. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.