Conseil 20212650 Séance du 27/05/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, dans sa séance du 27 mai 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un parent d'élève, de la copie de la fiche de données techniques relative à la lotion mousse lavante pour les mains actuellement utilisée par les enfants d'une école de la ville. La commission considère que, dès lors que le document sollicité, que la commission a pu consulter, est détenu par l’administration dans le cadre de ses missions de service public, il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Elle estime, par ailleurs, que cette fiche technique ne comprend en elle-même aucune mention susceptible de relever du secret des affaires. La commission vous invite en conséquence à répondre favorablement à la demande dont vous avez été saisis.