Avis 20212614 Séance du 31/05/2021

Communication, en format PDF ou photocopie, des factures justifiant les écritures comptables du compte 6238 (Publicité, publications, relations publiques – Divers), pour un montant de 84 749 € (prestations mandatées en 2019).
Maître X, conseil de Mesdames X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Décines-Charpieu à sa demande de communication, en format PDF ou photocopie, des factures justifiant les écritures comptables du compte 6238 (Publicité, publications, relations publiques – Divers), pour un montant de 84 749 € (prestations mandatées en 2019). En l’absence de réponse exprimée par le maire de Décines-Charpieu, la commission estime que les documents demandés, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la demande. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.