Avis 20211838 Séance du 06/05/2021

Copie des arrêtés de cessibilité, publiés au recueil départemental des actes administratifs en 2014, pour les parcelles X et X du cadastre de Hyères.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2021, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de copie des arrêtés de cessibilité, publiés au recueil départemental des actes administratifs en 2014, pour les parcelles X et X du cadastre de Hyères. La commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Monsieur X en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'ils existent et n'ont pas fait l'objet d'une diffusion publique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Var a informé la commission que les documents sollicités n'avaient pas fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département, qu'ils n'étaient pas en sa possession et qu'il avait en conséquence transmis la demande à la commune de Hyères, susceptible de les détenir en qualité d'autorité expropriante, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration et en avait informé Monsieur X. La commission en prend acte et émet un avis favorable à la demande, sous réserve que les documents sollicités existent, et invite le conseil départemental à transmettre également le présent avis à la commune de Hyères.