Avis 20211490 Séance du 30/04/2021

Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel à sa demande de copie des documents relatifs à l'attribution d'une prime exceptionnelle COVID-19 aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à savoir : 1) la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2020 portant création d'une prime exceptionnelle COVID-19 ; 2) la liste des bénéficiaires de ladite prime ; 3) la liste des agents titulaires et contractuels qui, employés par la collectivité au moment du confinement du printemps, soit du 28 mars au 10 mai 2020, n'étaient plus compris dans les effectifs communaux au 31 décembre 2020 précisant, à défaut de leur identité, leur qualité d'agent titulaire ou contractuel, leur temps de travail, leur grade et leur échelon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 16 mars 2021, il avait informé Madame X de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.