Avis 20210567 Séance du 04/03/2021

Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de copie certifiée du courriel adressé à Monsieur le préfet du Loiret dans le cadre de la suite à donner à la décision du tribunal administratif d'Orléans le 14 janvier 2020 portant expropriation de leur propriété. En l'absence de réponse du maire de Montargis à la date de sa séance, la commission rappelle, s'agissant des documents relatifs à la procédure tendant à déclarer un projet d'utilité publique, que cette procédure est régie par les dispositions des articles R11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui organise des modalités particulières d'accès aux documents élaborés dans ce cadre, variant en fonction du type d'enquête engagée et du déroulement de la procédure. La commission, qui n'a pas connaissance de la suite donnée à la demande d'ouverture d'une enquête publique dont le préfet du Loiret a été saisi en exécution du jugement n° 1800660 du tribunal administratif d'Orléans du 14 janvier 2020 comprend que le document sollicité, par lequel le maire de la commune aurait indiqué au préfet son intention quant au maintien de la demande d'expropriation, est communicable à toute personne qui en fait de la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime, compte tenu du délai échu, qu'il ne revêt, en principe, plus un caractère préparatoire. Elle émet donc un avis favorable.