Avis 20210301 Séance du 04/03/2021

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le préfet du Morbihan à sa demande de communication, par consultation ou remise d'une copie, à la suite de l'enquête publique relative au dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à la régularisation administrative et à l'extension d'un atelier de vaches laitières et d'une installation de méthanisation au lieu-dit X présenté par la SARL DES MOULINS et la SCEA DES MOULINS, organisée du 14 septembre au 15 octobre 2020 en mairie d'Arzal, des contributions écrites déposées sur le registre en mairie, alors que les observations reçues par courriel sont en ligne sur le site de la préfecture. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet du Morbihan, la commission rappelle que, de manière générale, l'ensemble des documents qui résultent d'une enquête publique (rapport et conclusions du commissaire enquêteur, registre de l'enquête, observations, etc.), constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente. La communication de ces documents ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.