Avis 20205324 Séance du 28/02/2021

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Margès à sa demande de communication, à ses frais, de la copie des documents relatifs à la création au sein du plan local d'urbanisme de la commune de l'emplacement réservé n° 12 prévoyant la création de bassins de rétention des eaux pluviales et d'exutoires d'une surface totale de 8 820m² : 1) les documents justifiant la nécessité de créer cet emplacement réservé, délimité par le cabinet X, au regard de la topographie et de la localisation des bâtiments et accès ; 2) le dimensionnement qui aurait été établi grâce à des calculs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Margès a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués le 8 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.