Avis 20205295 Séance du 28/02/2021

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire de Petit-Mars à sa demande de communication des ses notations et comptes-rendus d'entretiens professionnels pour la période courant de 2010 à 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Petit-Mars a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Monsieur X par courrier du 18 décembre 2020. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.