Avis 20205248 Séance du 21/01/2021

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le maire d'Ozouer-le-Voulgis à sa demande de communication de la copie des documents relatifs aux contrats de location du droit de la chasse en forêt communale d’Ozouer‐le‐Voulgis : 1) les contrats en cours de validité en novembre 2020 ; 2) les délibérations du conseil municipal relatives à la conclusion desdits contrats. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits (décision du 4 novembre 1991 n° 02655), les documents relatifs à l'octroi ou au retrait de baux de chasse sont de caractère administratif et relèvent donc du droit d'accès prévu au livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, après l’occultation des mentions relevant de la vie privée des preneurs, en application des articles L311-1 et L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable sur le point 1) de la demande. La commission estime que les documents sollicités au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc également un avis favorable sur ce point.